Refus ass

Sujet initié par Grégory, il y a 9 heures - 176 vues

Bonjour,

Je viens vers vous car j'ai un soucis vis à vis de ma demande d'ASS.

En effet, celle-ci a été refusé car ma conseillère et la personne qui a traité ma réclamation refusent de valider mon année 2019 ainsi que la moitié de l'année 2020 dans les 5 années d'activités demandées car j'etais à ce moment là en contrat étudiant ( employé par une agence d'intérim et rémunéré ).

Elles utilisent le fait que certaines de ces périodes soient mentionnées dans l'onglet 2.2.1 du document U1 ( périodes d'activité salariée qui ne sont pas des périodes d'assurance ) fournit par la Belgique.

Cependant après de nombreuses recherches, il apparait qu'aucun document officiel ne rejette le contrat étudiant dans le calcul des périodes ni ne précise que ces 5 années doivent être des périodes d'assurance mais bien uniquement des périodes d'activité salariée accomplies.

J'ajoute à ce mail quelques références trouvées sur le net concernant les conditions d'attribution de l'ASS.

France travail :

Justifier de 5 ans d'activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail .

Service public :

Les périodes d'activité prises en compte sont les suivantes :
Périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en Europe.

Ministère du travail :

Le demandeur doit justifier de 5 ans d'activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts ses droits à l'allocation d'assurance chômage.

Droit du travail :

Article R5423-1Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 :
1° Justifient de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance.

Comme le montre toutes ces références, il est uniquement mentionné de justifier de périodes d'activité salariée pour pouvoir prétendre à l'ASS sans aucune précision quant à la nécessité que ce soit des périodes d'assurance et sans exclure les contrats étudiants qui sont comme leur nom l'indique un emploi que l'on exerce en parallèle de ses études.

J'ai également fait appel au médiateur qui m'indique que France travail reste sur sa position ( sans donner le moindre document justifiant leur position ) et que je dois faire appel au tribunal administratif.

Existe t'il d'autres documents que je ne connais pas qui justifie leur non catégorique ?

Merci de vos réponses